Publics concernés : techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Objet : ce décret a pour objet de modifier la date d'appréciation de la condition de diplôme requise pour se présenter aux concours externes d'accès aux grades de technicien et de technicien principal et de prévoir la conservation du bénéfice du concours jusqu'au concours suivant en cas de non-obtention du diplôme à la date requise. Ce décret procède également à l'actualisation des dispositions permettant l'organisation de troisième concours afin de tenir compte des évolutions législatives ayant permis un plus large accès à ces concours.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue d'une application aux prochaines sessions de concours qui seront ouvertes au titre de l'année 2026.
Journal Officiel - Décret n° 2025-1036 du 31 octobre 2025 relatif au statut particulier du corps des TSMA
le 03/11/2025