La loi 2026-553 visant à améliorer le logement des agents publics permet à un employeur public d'utiliser la clause de fonction créée par cette loi.
L'UNSA Fonction Publique en explique le fonctionnement.
Qu'est ce que la clause de fonction ?
Une clause de fonction peut être introduite dans un bail de logement social par un employeur public, si ce logement social est attribué à l'un de ses agents sur le quota de réservation employeur.
Celle-ci doit mentionner l'emploi dont l'exercice justifie le droit au logement. La clause de fonction ne s’applique pas à un bail social déjà existant, ni à un logement social issu du 5 % préfectoral réservé aux agents de l'État.
Lorsque l’agent quitte son emploi, de manière volontaire ou non, l’employeur peut décider, dans un délai d’un an, d’activer la clause de fonction et de mettre fin au bail. Dans ce cas, l’agent public doit quitter les lieux dans un délai minimum prévu dans cette clause et qui ne peut être inférieur à six mois.
Voici quelques exemples de situation possible :
- départ en retraite de l'agent,
- changement d'employeur,
- changement d'emploi chez le même employeur à la demande de l'agent.
Dans certaines situations exceptionnelles (de nature médicale, familiale ou professionnelle), l’agent ou ses ayants droit disposeront d'un délai supplémentaire d’une durée maximale d’un an.
Un décret listera ces situations exceptionnelles.
Quel est l'avis de l'UNSA Fonction Publique ?
Un décret listera ces situations exceptionnelles.
L’UNSA Fonction Publique considère que ces formulations retenues dans le projet de décret ne sont pas assez protectrices pour l’agent en congé maladie occasionné par un accident de service ou une maladie professionnelle, ainsi que pour les agents en congé longue maladie qui basculeraient en congé de longue durée. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette situation n'est pas acceptable.
Un deuxième groupe de travail sur cette thématique spécifique aura lieu début octobre, à la demande de l’UNSA Fonction Publique, avant publication du décret et application de la clause de fonction.
Stéphane DAVAL - UNSA Fonction Publique