Un décret d'août 2026 précise le principe et les modalités du droit à l’information dont bénéficie l’agent lorsqu’il dispose d’une période de report de ses congés annuels non pris en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Ce décret complète celui du 21 juin 2005, en transposant l'article 7 de la directive européenne de 2023 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Droit à l'information
Un agent qui n'a pu prendre son congé annuel en raison d'un congé de santé, d'un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales ou en raison des nécessités du service bénéficie d'une période de report de quinze mois.