Résumé : La présente instruction précise les conditions, formes et modalités de la protection de la protection juridique apportée au titre de la protection fonctionnelle des agents rémunérés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire lorsqu'ils sont victimes d'attaques à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
Note de service - Protection fonctionnelle des agents de l'Etat - SG/DAJ/MDA/2025-468 17/07/2025
le 23/07/2025