Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 juillet 2025, une décision élargissant les conditions d’accès au CDI pour les contractuels de l’État.
L'UNSA Fonction Publique salue cette décision, qui met fin à une inégalité d'accès au CDI et ouvre cette perspective à de nombreux agents contractuels de l'État.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L.332-4 du CGFP dont une disposition était contraire à l'esprit de la loi 2012-347 (dite loi Sauvadet), qui visait à prévenir les abus de CDD et sécuriser les parcours professionnels. Lire la suite sur le site de l'UNSA Fonction Publique...