Lors d'une demande de congé de longue maladie (CLM) après 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire (CMO), un fonctionnaire peut se retrouver dans un "vide juridique" le temps que le conseil médical donne son avis. Cette situation conduit à une rupture et une absence totale de rémunération.
Pour l'UNSA Fonction Publique, l'administration doit revoir sa copie.
Après douze mois consécutifs de CMO, le fonctionnaire est placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) (décret 86-442, article 27). Il reçoit une indemnité égale au montant du traitement complétée, le cas échéant, des primes et indemnités pérennes qu'il percevait à l'expiration de son CMO. La perception de ce revenu n'est prévue que dans les cas exclusifs d’une demande de réintégration, de placement en disponibilité ou d'admission à la retraite pour inaptitude, tant que le conseil médical n'a pas statué.