Sur les deux projets d’accord soumis à la signature des organisations syndicales par le gouvernement, le Bureau national de l’UNSA Fonction Publique a tranché : seul celui relatif à l’encadrement de l’intelligence artificielle a reçu un avis favorable. Celui portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas été approuvé car jugé très insuffisant.
L’UNSA Fonction Publique ne bradera pas l’égalité professionnelle
L’UNSA Fonction Publique a dénoncé le non-respect des objectifs de l’accord de méthode dès le mois de juillet en espérant un sursaut ministériel. Le constat est accablant : venant après les accords de 2013 et 2018, ce texte manque cruellement d’ambition. Si quelques avancées ciblées existent sur la protection contre les violences (VSST, VIF) ou la santé des femmes (dont l’évaluation différenciée), aucune revalorisation salariale des filières les plus féminisées n’a pu être négociée. Le gouvernement refuse le principe « à travail de valeur égale, salaire égal », ainsi que des dispositions contraignantes, des contrôles et des sanctions contre les employeurs.
En parallèle, le gouvernement a multiplié les mesures pénalisant les femmes : recul sur les autorisations spéciales d'absence (ASA), contraintes sur le temps partiel thérapeutique (TPT), coupes dans l'action sociale de l’État et transposition au rabais de la directive sur la transparence salariale. Il ne s'engage toujours pas dans la transposition de la directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes.
Face à ces faibles avancées d’une part et à ces renoncements et reculs d’autre part, le Bureau national de l’UNSA Fonction Publique a décidé de ne pas signer ce projet d’accord.
L’UNSA Fonction Publique est pour l’encadrement de l’intelligence artificielle
Le second porte sur le déploiement de l’intelligence artificielle dans toute la fonction publique. Alors qu’il n’existe pas de cadre, que l’intelligence artificielle est déployée sans aucun dialogue social et sans règles, en dépit des obligations inscrites dans le RGPD et l’IA Act, l’UNSA Fonction Publique a obtenu l’ouverture d’une négociation. Elle aboutit à un accord qui, s'il est signé de façon majoritaire, deviendra contraignant.
Cet accord rappelle que l’humain doit rester au centre des dispositifs et que l’IA doit être un outil au service de la Fonction publique et des agents. Il engage à trouver des solutions souveraines et sécurisées. La mise en place d’un système d’IA doit être réversible.
L’accord permet de rendre obligatoire le dialogue social à toutes les étapes du déploiement d’un système d’intelligence artificielle, avec des études d’impact, l'obligation de mettre en œuvre des formations pour les agents, le respect de leurs droits. L’UNSA Fonction Publique a également obtenu un chapitre sur les conditions de travail, de santé et de sécurité.
Le Bureau national de l’UNSA Fonction Publique a décidé de signer le projet d’accord sur l’IA.
L’UNSA Fonction Publique défend l’ensemble des agents publics des trois versants : pour qu'elle le signe, un accord doit apporter des avancées concrètes, garantir une véritable égalité des droits et améliorer leurs conditions de travail.
Bagnolet le 9 octobre 2026 - Luc Farré - Secrétaire général de l’UNSA Fonction Publique