courrier envoyé le 7 mai 2026 à Cecile Bigot-Dekeyser et Benoit Bonaimé :
Madame la Secrétaire générale,
Monsieur le Directeur général,
Le SNPDEA-UNSA souhaite attirer votre attention sur les difficultés croissantes et les situations d’iniquité affectant les personnels de direction.
La publication du décret n°2024-351 et de l’arrêté du 8 avril 2025, qui ont élargi le périmètre du statut d’emploi en intégrant l’ensemble des postes de directeurs de centre non concernés en 2019, a profondément modifié les équilibres existants. Si cette évolution pouvait constituer une avancée, elle a toutefois généré, sur le terrain, des effets particulièrement préoccupants.
Dans ce contexte, plusieurs griefs majeurs sont aujourd’hui constatés :
* Une iniquité de traitement entre agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions identiques : certains titulaires expérimentés, ne remplissant pas les conditions d’accès au statut d’emploi, se trouvent moins bien rémunérés que des contractuels nouvellement recrutés ;
* Le développement accru du recours aux agents contractuels sur des postes de direction, encouragé par des conditions de rémunération plus attractives, accentuant les disparités ;
* La multiplication des situations de « faisant-fonction », dans lesquelles des agents titulaires exercent pleinement les responsabilités de direction sans bénéficier du statut ni de la rémunération correspondants ;
* Une évolution de la doctrine du SRH concernant la prise en compte de l’année de stage dans le calcul des services effectifs, générant incompréhensions et blocages ;
* Des situations de blocage pour certains agents « faisant-fonction », notamment lorsqu’ils sont affectés sur des postes de groupe 2 sans perspectives d’évolution à moyen terme ;
* Des règles de mobilité insuffisamment lisibles et appliquées de manière hétérogène ;
* Une rémunération particulièrement insuffisante pour les agents assurant l’intérim des fonctions de directeur d’EPL.
* Des promotions de grade accordées dans la carrière inactive des agents détachés dans un statut d’emploi, en total décalage avec les responsabilités exercées sur des postes de direction. Nous souhaitons ici souligner leur non-application au processus de rendez-vous de carrière, pourtant bien prévu par la note de service relative à ces rendez-vous.
Au-delà de ces constats, le SNPDEA-UNSA rappelle qu’il avait été évoqué la mise en place d’un groupe de réflexion dédié au statut d’emploi des personnels de direction, notamment en vue d’une évolution incluant l’intégration des agents contractuels.
Ce groupe apparaît aujourd’hui d’autant plus indispensable au regard des évolutions récentes du statut du corps des personnels de direction (PERDIR). En effet, celles-ci permettent aux proviseurs de l’Éducation nationale d’atteindre la HEB bis au cours de leur carrière, ce qui demeure très largement inaccessible aux personnels de direction de l’enseignement agricole, seuls trois postes permettant actuellement d’y accéder.
À ces enjeux s’ajoute la question de la dernière revalorisation du RIFSEEP, qui contribue également à alimenter un sentiment d’incompréhension et de mécontentement parmi les personnels.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le SNPDEA-UNSA estime indispensable de rétablir un dialogue social structuré afin d’identifier des évolutions garantissant aux agents des conditions d’exercice plus équitables, sécurisées et attractives, tant sur le plan statutaire que financier.
C’est pourquoi le SNPDEA-UNSA sollicite une audience afin d’évoquer avec vous les suites à donner, dans la perspective de permettre aux personnels de direction des EPLEFPA d’être appréciés à leur juste valeur.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame la Secrétaire générale, Monsieur le Directeur général, l’expression de notre considération distinguée.
Nicolas Petit
Co-secrétaire général du SNPDEA-UNSA
