Un projet de loi relatif au rapprochement de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) avec l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) a été soumis en urgence au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 16 novembre 2023. L’UNSA Fonction publique s’est opposée à ce texte.
Le système actuel a fait ses preuves. Il est reconnu internationalement. Il permet l’information du public et participe à l’acceptation du nucléaire par les citoyens. De plus, ce système répond aux exigences en termes de sûreté-radioprotection et de sécurité d’une potentielle évolution d’envergure du parc électronucléaire.
Ce nouveau projet suscite de nombreuses inquiétudes. Son examen en urgence ne permet de s’assurer ni des conditions essentielles à la sécurité nucléaire française, ni de la transparence et du contrôle démocratique.
Recherche, expertises généralistes et spécialisées, inspection des installations et connaissance du terrain, contribution à l’élaboration de la réglementation, pouvoirs de coercition et de sanction, gestion des situations d’urgence, surveillance de l’environnement, information du public sont actuellement réparties entre les deux entités, séparées, afin d’éviter de se trouver dans une situation de juge et partie. L’UNSA est attachée à la séparation de l’expertise et de la décision.
Demain, les phases de conception de l’instruction seront intégrées avec le contrôle au sein d’une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Même si la séparation des processus d’instruction, d’expertise et de recherche sont définies dans le projet de texte du gouvernement, on peut s’interroger sur les responsables qui seront décisionnaires et sur leur indépendance.
C’est pourquoi l’UNSA Fonction Publique, en accord avec l’UNSA, a voté contre ce texte.
Bagnolet, le 16 novembre 2023 - Luc Farré, Secrétaire général de l’UNSA Fonction Publique