1 – Quels sont les principaux textes règlementaires ?
- Code général de la fonction publique,
- L'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,
- Circulaire n°SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État,
- Note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-381 du 4 juillet 2024 relative à l’exercice des droits syndicaux au ministère chargé de l’agriculture.
L’ensemble de ses textes autorise les organisations syndicales (OS) les plus représentatives à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information d'une durée maximale d'une heure.
Comme mentionné à l’article 5 de ce même décret, il convient de préciser que les organisations syndicales les plus représentatives sont celles :
✓ qui disposent d'au moins un siège au sein du comité social d'administration déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné,
✓ qui disposent d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel ou du comité social d'administration d'établissement public de rattachement.
Au sein du MASA, il s’agit des organisations syndicales représentatives au CSA ministériel, aux CSA de réseau ou aux CSA de proximité). L’UNSA-AAF fait partie des OS les plus représentatives car elle a obtenu lors des dernières élections en 2022 au moins un siège dans les instances précitées. Lire la suite...